Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 22 octobre 2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PAMM TraderMade (ci-après « la Plateforme »), exploitée par TraderMade.

En accédant à la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

  • PAMM : Percent Allocation Management Module, système de gestion de portefeuille permettant à un trader de gérer les fonds de plusieurs investisseurs.
  • Utilisateur : Toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit investisseur ou trader.
  • Investisseur : Utilisateur confiant son capital à un trader via le système PAMM.
  • Trader : Utilisateur certifié par TraderMade autorisé à gérer un pool PAMM.
  • Pool PAMM : Ensemble des capitaux confiés à un trader spécifique.

3. Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé :

  • Aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique
  • Aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant légal dûment habilité
  • Aux résidents de pays où le trading et l'investissement via PAMM sont légalement autorisés

3.2 Inscription

Pour accéder aux services PAMM, l'Utilisateur doit :

  • Créer un compte sur la plateforme TraderMade
  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Compléter le processus de vérification d'identité (KYC)
  • Accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité

4. Services PAMM

4.1 Description du service

Le système PAMM permet aux Investisseurs de confier la gestion de leur capital à des Traders certifiés. Les performances (gains ou pertes) sont réparties proportionnellement entre tous les participants du pool.

4.2 Montant minimum d'investissement

Le montant minimum d'investissement dans un pool PAMM est de 5000€ (cinq mille euros).

4.3 Certification des Traders

Tous les Traders proposant des pools PAMM sont certifiés par TraderMade. Cette certification implique :

  • Vérification d'identité complète
  • Validation des compétences et de l'expérience en trading
  • Vérification des performances historiques
  • Respect du code de conduite TraderMade

4.4 Répartition des gains et pertes

Les gains et pertes sont répartis proportionnellement à la part de chaque Investisseur dans le pool PAMM. Le calcul est effectué automatiquement par la Plateforme.

5. Tarification

5.1 Frais d'entrée et de sortie

Aucun frais n'est appliqué à l'entrée ou à la sortie d'un pool PAMM.

5.2 Commission de performance

Le Trader perçoit une commission de performance de 50% uniquement sur les profits réalisés. En l'absence de profit, aucune commission n'est prélevée.

5.3 Transparence des frais

Le taux de commission exact est clairement indiqué sur la page du Trader avant tout investissement.

6. Droits et obligations de l'Investisseur

6.1 Droits

  • Consulter en temps réel les performances de son investissement
  • Accéder à l'historique complet de ses performances
  • Retirer tout ou partie de son capital chaque weekend (du vendredi soir au dimanche soir)
  • Suivre l'évolution de son investissement via le dashboard
  • Recevoir des notifications sur les événements importants

6.2 Obligations

  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • N'investir que des sommes qu'il peut se permettre de perdre
  • Comprendre les risques associés au trading
  • Respecter les lois et réglementations applicables dans son pays de résidence

7. Droits et obligations du Trader

7.1 Droits

  • Gérer librement les stratégies de trading du pool
  • Percevoir la commission de performance convenue
  • Fixer les conditions d'accès à son pool (montant minimum, etc.)

7.2 Obligations

  • Agir dans l'intérêt des Investisseurs
  • Respecter la stratégie de trading annoncée
  • Ne pas effectuer de transactions frauduleuses ou manipulatrices
  • Maintenir un niveau de risque conforme à celui annoncé
  • Respecter le code de conduite TraderMade

8. Sécurité et propriété des fonds

8.1 Ségrégation des fonds

Les fonds des Investisseurs restent sur leur propre compte de trading. Le Trader dispose uniquement d'un mandat de gestion limité permettant l'exécution de trades, sans possibilité de retrait.

8.2 Sécurité technique

TraderMade met en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données et les fonds des Utilisateurs.

9. Risques

AVERTISSEMENT IMPORTANT : Le trading et l'investissement via PAMM comportent des risques importants de perte en capital. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'Avertissement sur les Risques et comprendre pleinement les risques associés.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité de TraderMade

TraderMade agit en tant qu'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

  • Les pertes financières résultant des décisions de trading des Traders
  • Les interruptions temporaires de service pour maintenance
  • Les cas de force majeure
  • Les actions ou omissions de tiers (brokers, fournisseurs de liquidité, etc.)

10.2 Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de TraderMade ne pourra excéder le montant des commissions perçues par TraderMade au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment en retirant l'intégralité de ses fonds et en contactant le support.

11.2 Résiliation par TraderMade

TraderMade se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Activité frauduleuse ou suspicion de fraude
  • Non-respect des lois et réglementations applicables
  • Inactivité prolongée du compte

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (design, textes, graphiques, logos, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de TraderMade et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse suivante : Politique de Confidentialité.

14. Modifications des CGU

TraderMade se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

16. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :